Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a étendu par arrêté du 30 mars 2023, publié le 5 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 53 du 3 novembre 2022 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin (IDCC 8741).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous l’exclusion et la réserve suivante :
1° Les dispositions de l’avenant sont étendues à l’exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
2° L’article III de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
