La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a étendu par arrêté du 12 mai 2025 publié le 14 mai 2025, les dispositions de l’avenant n° 46 du 7 octobre 2024 à la convention collective régionale de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (IDCC 8541).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exclusion, au préambule de l’avenant, de la phrase « Enfin les partenaires sociaux ont convenu par le présent avenant de prendre les mesures nécessaires à l’équilibre financier du régime de prévoyance créé par l’article 39 de la convention collective », en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
