Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 2 août 2023, publié le 8 août 2023, les dispositions de l’avenant n° 83 du 22 février 2023 à la convention collective du 3 novembre 1971 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations horticoles et des pépinières de Loire-Atlantique(IDCC 9441).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives susmentionnées, sous les réserves suivantes :
- – 1° L’article A.4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
- – 2° A l’article A.8 de l’avenant, la dernière phrase est exclue de l’extension en ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 1331-2 du code du travail ;
- – 3° L’article A.9 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-1 du code du travail.
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