La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre du travail et de l’emploi, ont étendu par arrêté du 13 décembre 2024 publié le 28 décembre 2024, les dispositions de l’avenant du 15 mai 2024 relatif à la révision des articles 4 et 4.1 et suivants de la CCN TAPS « Exercice de l’action syndicale et dialogue social au niveau de la branche », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 8e alinéa de l’article 4.2.2.2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, tel qu’inséré par l’article 1er de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail qui dispose que le rapport annuel d’activité comprend également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
