La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 19 novembre 2021, publié le 18 décembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 95 du 23 juin 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L’article 6 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2253-1 du code du travail.
