Arrêté d’extension d’un avenant dans les entreprises de prévention et de sécurité

La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 27 décembre 2019, les dispositions de l’avenant du 11 janvier 2019 à l’accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les deux premiers alinéas de l’article 5 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

April lance son PERin Avenir

Ce communiqué provient du site d'April. Dans un contexte de préoccupation croissante autour de la pérennité du système de retraite par répartition conjugué à une actualité économique et politique incertaine, l’épargne apparaît comme une valeur refuge...

Une mutuelle parisienne perd ses agréments

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier au Journal officiel (JO) une décision actant la caducité totale des agréments d'une mutuelle parisienne à la date du 31 décembre 2025. C'est la mutuelle BATIMENTRAIDE qui est concernée. Elle perd donc ses agréments pour les opérations relevant des branches d'assurance 1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), et 2. Maladie. ...