La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 20 mai 2020, publié le 26 mai 2020, les dispositions de l’avenant n° 6 du 19 septembre 2019 à l’accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 2156).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve du respect des modalités de prise en charge des frais exposés pour l’acquisition d’un équipement optique, prévues à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, précisées par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
