La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 15 mai 2025, publié le 7 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 26 du 17 octobre 2024 relatif au congé de proche aidant, conclu dans le cadre de la CCN des industries alimentaires diverses (IDCC 3109).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 3e alinéa de l’article 1.1 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail, le congé de proche aidant n’étant pas au nombre des matières dans lesquelles l’accord de branche prime.
Au 3e alinéa de l’article 7.1, les termes : « « Au côté des aidants » : offre de service prévue par le régime de prévoyance de branche et accessible aux clients AG2R » et au 6e alinéa de l’article 7.3, les termes : « « Au côté des aidants » : offre de service prévue par le régime de prévoyance de branche et accessible aux clients AG2R. » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient que les entreprises de la branche sont libres de choisir l’organisme assureur de leur choix.
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