Arrêté d’extension d’un avenant dans le négoce des matériaux de construction

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 19 mai 2021, publié le 2 juin 2021, les dispositions de l’avenant du 2 février 2021 relatif aux minima conventionnels des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216) , à l’exclusion des entreprises exerçant l’activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l’article 1er de cette convention et à l’exclusion des entreprises exerçant l’activité d’importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955. 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. À défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Vous pourriez aussi aimer

2 assureurs allemands se sont transférés des contrats non-vie

L'ACPR signale que l'autorité de contrôle allemande a autorisé un transfert de contrats d'assurance non-vie entre 2 assureurs allemands. Ces contrats sont souscrits en libre prestation de services pour des risques localisés en France. Cette autorisation a été délivrée le 20 octobre 2025 en Allemagne et elle a pris effet le 10 novembre 2025. L'entreprise d'assurance Getsafe Insurance Aktiengesellschaft, basée à Heidelberg, a donc transféré l'intégralité du portefeuille...
Lire plus

La toute nouvelle CCN unifiée des coopératives, unions agricoles et SICA paraît officiellement

Une toute nouvelle convention collective nationale (CCN) agricole vient de paraître officiellement, 7 mois après sa signature le 25 mars 2025. Il s'agit de la nouvelle CCN des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d’Intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028). ...
Lire plus

La conchyliculture précise qui sont les non-cadres bénéficiaires de la prévoyance conventionnelle

Les salariés non-cadres de la convention collective nationale (CCN) de la conchyliculture (IDCC 7019) sont historiquement couverts par un régime de prévoyance collective. Un avenant vient de paraître pour repréciser l'étendue précise de ce que recouvre la notion de non-cadre. Avec cet avenant daté du 7 janvier 2025 les partenaires sociaux précisent que tous les...

Les salaires 2025 de la conchyliculture sont officialisés

Les partenaires sociaux de la conchyliculture (IDCC 7019) ont signé leur avenant dédié aux salaires applicables en 2025 le 7 janvier 2025. Ce texte est tout juste diffusé officiellement et s'applique depuis le 1er février 2025. Il est signé par l'organisation d'employeurs SNEC et les syndicats de salariés CGT Syndicats maritimes, CFTC Agri, SNCEA CFE-CGC et FGTA...