La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er juillet 2022, publié le 13 juillet 2022, les dispositions de l’accord du 7 décembre 2021 sur les taux de contribution à la formation professionnelle des entreprises de courtage d’assurances et/ou réassurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 4e alinéa de l’article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail.
