La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, la ministre de la mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 16 août 2021, publié le 25 août 2021, les dispositions de l’avenant n° 37 du 15 janvier 2020 relatif à la grille des salaires 2020 en conchyliculture, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 (IDCC 7019), tel que modifié par l’accord du 14 juin 2019 de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime (IDCC 2494).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :
– l’avenant n° 37 est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
