La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 17 mai 2024, publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires accordés en fonction de l’ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
6 comments
Bonjour je voudrais savoir pour quand sera applicable les jours supplémentaires ancienneté dans un cabinet médical étendu depuis juin 2024 publiée dans le journal officiel
Bonjour,
L’accord en question s’applique depuis le 1er janvier 2024 pour toutes les entreprises adhérentes à l’une des organisations d’employeurs signataires du texte.
Pour toutes les autres entreprises de la convention collective, le texte s’applique depuis la parution de l’arrêté d’extension au journal officiel, soit le 1er juin 2024.
Bien cordialement.
Bonjour,
J’aurai souhaité savoir la date exact où vous avez pu poser ces jours d’ancienneté car nous ils nous ont dit que c’était qu’à partir de juin 2025, en 2024 on ne pouvait rien poser. Je voudrais être sûr pour pouvoir contacter la cppni.
Merci d’avance
Bonjour,
Ma direction nous à indiqué que cet arrêté est paru au Journal Officiel le 1er juin 2024, ce qui le rend applicable
à compter du 2 juin 2024 conformément à la législation.
La période d’acquisition des jours de congés d’ancienneté démarre ainsi au 2 juin 2024.
Autrement dit on ne peut poser ce jour de congé qu’à partir de juin 2025.
Pourriez-vous me dire si cela est correct?.
Cordialement
Bonjour,
L’avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2024 pour les entreprises adhérant à l’un des 5 organismes patronaux signataires. Pour toutes les autres entreprises, l’avenant s’impose depuis son extension au Journal officiel.
En parallèle c’est l’ancienneté dans l’entreprise, au moment de l’entrée en vigueur de l’avenant, qui détermine la possibilité de bénéficier des jours de congés d’ancienneté tels qu’ils sont prévus par la CCN. Tout dépend donc de l’adhésion, ou non, de l’entreprise à l’une des organisations patronales signataires de l’avenant.
Bien cordialement.
Bonjour,
Je vous remercie de la rapidité de votre réponse. Cet éclaircissement m’a permis de mettre fin à mes interrogations.
Cordialement