La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 17 mai 2024, publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires accordés en fonction de l’ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
2 commentaires
Bonjour je voudrais savoir pour quand sera applicable les jours supplémentaires ancienneté dans un cabinet médical étendu depuis juin 2024 publiée dans le journal officiel
Bonjour,
L’accord en question s’applique depuis le 1er janvier 2024 pour toutes les entreprises adhérentes à l’une des organisations d’employeurs signataires du texte.
Pour toutes les autres entreprises de la convention collective, le texte s’applique depuis la parution de l’arrêté d’extension au journal officiel, soit le 1er juin 2024.
Bien cordialement.