La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er avril 2022, publié le 14 avril 2022, les dispositions de l’accord du 20 mai 2021 relatif au proche aidant, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers du 27 juin 2006 (IDCC 2583).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 2e alinéa de l’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-7 du code du travail.
Le 5e alinéa de l’article 3.2, qui renvoie à un accord entre l’employeur et le salarié le soin de fixer des stipulations qui relèvent de la compétence de l’accord collectif, est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 3142-14 et L. 3142-15 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-63 du code du travail.
L’article 3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-21 du code du travail.
Au 2e alinéa de l’article 9, les termes « et dénoncé » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.
