Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 25 août 2022, publié le 31 août 2022, les dispositions de l’avenant du 25 octobre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (IDCC 3168).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Au 2e alinéa de l’article 2, les termes « Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour l’ensemble des entreprises de la branche non adhérentes aux organisations ou groupements signataires, le 1er décembre 2021. » sont exclus de l’extention en ce qu’ils contreviennent aux dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil.
