Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 26 janvier 2023, publié le 17 janvier 2023, les dispositions de l’avenant du 14 septembre 2022 relatif aux mesures salariales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 (IDCC 1182).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- – Le dernier alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise ou de groupe, ou de la signature d’une décision unilatérale, conformément au IV de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la mise en place de cette prime relevant de ces seuls niveaux de négociation.
- – Le dernier alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve, pour être éligible aux exonérations, du respect des dispositions du III de l’article 1er de la même loi, selon lequel le critère de l’ancienneté permet de moduler le montant mais pas d’exclure certains salariés du bénéfice de la prime de partage de la valeur.
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