Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 25 juillet 2024 publié le 17 août 2024, les dispositions de l’avenant n° 26 du 23 novembre 2023 à la convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entrepreneurs des territoires des Pays de la Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L’article 7 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 et D. 2143-4 du code du travail.
