Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 22 mars 2023, publié le 8 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 2 du 12 janvier 2022 portant révision du chapitre II « Sécurité et santé des travailleurs »», conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 2e alinéa du point « 1.2. Commission santé, sécurité et conditions de travail » de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2315-38 du code du travail.
Les 3e et 4e alinéas de l’article 5 sont étendus sous réserve du respect des modifications apportées par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d’applications.
