Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des commerces de détail non alimentaires

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 19 octobre 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 12 janvier 2022 portant révision de l’intitulé de la convention collective nationale et de son chapitre I « Clauses générales », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Les 4e et 5e alinéas de l’article 3.5.2 du chapitre I de la convention collective, tels qu’issus du point 6.5 de l’article 6 de l’avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 relatives à l’obligation de couverture par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et au contenu de cet accord ou plan d’action.

Au 1er alinéa de l’article 3.5.3 du chapitre I de la convention collective, tel qu’issu du point 6.5 de l’article 6 de l’avenant, les termes « chaque année » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2312-19, 1° du code du travail, notamment en ce qui concerne la périodicité des consultations récurrentes du comité social et économique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le 2e alinéa de l’article 3.5.3 du chapitre I de la convention collective, tel qu’issu du point 6.5 de l’article 6 de l’avenant, est étendu sous réserve de la prise en compte du volet environnemental de la base de données, économiques, sociales et environnementales conformément à l’article L. 2312-18 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

SCOR/Covéa : mis en examen, le réassureur se défend

Par le moyen d'un communiqué publié ce jour, le réassureur SCOR informe de sa mise en examen dans le cadre d'un malheureux développement survenu à l'occasion du rachat par Covéa du réassureur bermudien Partner Ré et se défend de toute responsabilité dans cette affaire. Dans son propos, SCOR n'évoque que de manière allusive le malheureux développement dont il est question, évoquant "des faits imputés à une association qui aurait tenté de faire obstacle à...
méthode
Lire plus

Retraites : un (pré)accord de méthode

Réunis hier dans le cadre de la délégation paritaire permanente sur les retraites, les partenaires sociaux ont réussi à s'entendre sur les grandes orientations d'un document de travail portant sur la méthode renouvelée de leur négociation. ...