La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 14 février 2022, publié le 18 février 2022, les dispositions de l’avenant du 3 décembre 2021 à l’accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de promotion par l’alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’alinéa 3 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Les certifications ci-dessous mentionnées à l’annexe « liste des titres et diplômes », qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
