La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 8 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 18 du 15 septembre 2017 relatif à la gestion des fonds du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (IDCC 1850).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.