Dans la convention collective nationale des cabinets d’avocat (avocats salariés IDCC 1850), un accord sur le fonds du paritarisme a été conclu.
Il s’agit de l’avenant N°18 du 15 septembre 2017 qui a été signé par les organisations patronales AEF, CNAE, CNADA et SAFE ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT professionnels judiciaires, CSFV-CFTC et SPAAC-CFE-CGC. Le texte précise les conditions dans lesquelles la gestion du fonds de paritarisme cherz les avocats salariés sera confiée à l’ADDSA, comme l’ont fait les employeurs avocats et le personnel salarié non avocat des cabinets d’avocats.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant a pris effet depuis la date de sa signature.
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