Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 11 décembre 2025, publié le 26 décembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 13 du 23 janvier 2025 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 63 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant n° 13 du 23 janvier 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail qui précisent la date à laquelle débute la période de report de quinze mois lorsque le salarié n’a pas pu prendre, du fait de son arrêt maladie, tout ou partie de ses congés acquis avant et pendant son arrêt.
