La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 février 2022 publié le 10 février 2022, les dispositions de l’accord paritaire du 28 octobre 2021 relatif à la promotion par l’alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 843).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’alinéa 2 de l’article 1er, les termes « ou encore le maintien dans l’emploi. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.
A l’alinéa 1er de l’article 8.1, les termes « toutefois, sa durée peut être portée à 24 mois pour les formations listées en annexe du présent accord » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.
