Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 23 novembre 2022, publié le 6 décembre 2022, les dispositions de l’accord collectif interbranches du 26 octobre 2021 sur la mise en place et le fonctionnement d’une instance de dialogue social commune aux branches coopératives, conclu dans le cadre des 9 CCN suivantes :
- bétail et viande (IDCC 7001),
- céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail et oléagineux (IDCC 7002),
- conserveries coopératives et Sica (IDCC 7003),
- caves coopératives vinicoles (IDCC 7005),
- coopératives et unions de coopératives agricoles et Sica de fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (IDCC 7006),
- coopératives de teillage de lin (IDCC 7007),
- organismes de contrôle laitier (IDCC 7008),
- coopératives de sélection et reproduction animales (IDCC 7021),
- entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
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