La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 18 septembre 2025 publié le 26 septembre 2025, les dispositions de l’avenant de révision du 25 avril 2024 de l’article 7.2 du Titre VII de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le préambule de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail, lesquelles prévoient que les conventions collectives nationales ne peuvent s’appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s’applique le régime de spécialité législative.
