La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 18 septembre 2020, publié le 29 septembre 2020, les dispositions de l’avenant du 22 janvier 2020 à l’accord du 25 septembre 2015 relatif aux taux de cotisations des ayants droit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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