La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 18 septembre 2020, publié le 29 septembre 2020, les dispositions de l’avenant du 19 septembre 2019 relatif à la modification de l’article 11.2 concernant l’indemnisation du salarié en cas de maladie et accident et de l’avenant n° 2 du 19 septembre 2019 à l’accord du 2 décembre 2015 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée., conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
