La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 15 mai 2025, publié le 7 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 2 du 18 décembre 2024 portant modification de l’avenant n° 1 du 16 novembre 2018 à l’accord du 18 avril 2013 relatif à l’organisation et au financement du paritarisme dans la branche de la publicité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (IDCC 86).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 3.2 de l’avenant n° 1 du 16 novembre 2018 à l’accord du 18 avril 2013 en matière de financement du paritarisme, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant n° 2 du 18 décembre 2024, est étendu sous réserve du respect du II de l’article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.
L’article 3.3 de l’avenant n° 1 du 16 novembre 2018 à l’accord du 18 avril 2013 en matière de financement du paritarisme, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant n° 2 du 18 décembre 2024, est étendu sous réserve du respect du II de l’article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.
