La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 15 janvier 2024, publié le 24 janvier 2024, les dispositions de l‘avenant de salaires n° 86 du 17 novembre 2023 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et à son annexe VII constituée par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
Le paragraphe « valeur du point conventionnel » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l’arrêt de la cour de Cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté portant extension du présent avenant.
