Arrêté d’extension d’un avenant chez les bureaux d’études techniques

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 4 février 2022, publié le 10 février 2022, les dispositions de l’accord du 28 avril 2021 relatif à l’ADESATT et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 2156). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.