La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, ont étendu, par arrêté du 23 avril 2025, publié le 17 mai 2025, les dispositions de l’avenant n° 3 relatif aux salaires minima, conclu dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 (IDCC 5521).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
