La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ont étendu, par arrêté du 9 juin 2022, publié le 22 juin 2022, les dispositions de l’avenant n° 13 du 21 mai 2021 au protocole d’accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d’emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1er est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
