Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 1er mars 2016, publié le 11 mars 2016, les dispositions de l’avenant n°3 du 16 octobre 2015 à l’accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire santé des salariés non cadres.
Cet accord a été conclu dans la convention collective des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée (IDCC 9851, IDCC 9852, IDCC 9853)
Les dispositions de l’avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve pour l’article 1er de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, pour l’article 1er quarante et unième alinéa des dispositions de l’article 1er du décret du 30 août 1990 susvisé, pour l’article 6 des dispositions de l’article 6.1.1 de l’accord national du 10 juin 2008 susvisé concernant le financement des garanties optionnelles ou obligatoires.
