Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 1er mars 2016, publié le 11 mars 2016, les dispositions de l’avenant n°4 du 27 octobre 2015 à l’accord départemental du 21 septembre 2009 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres.
Cet accord a été conclu dans la convention collective des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de pomiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d’horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l’exception de l’abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme (IDCC 9631).
Les dispositions de l’avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserves pour l’article 4.1 de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale susvisé, pour l’article 4.6, quatrième alinéa des dispositions de l’article 1er du décret 30 août 1990 susvisé. De plus, à l’article 4.3, septième alinéa en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d’Alsace-Moselle et garanties complémentaires) », au premier alinéa de l’article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
