La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 12 mai 2025, publié le 14 mai 2025, les dispositions de l’avenant n° 7 du 29 novembre 2024 à l’accord départemental du 3 décembre 2009 sur une assurance complémentaire frais de santé au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse (IDCC 9231).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale
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