Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 21 novembre 2023 publié le 25 novembre 2023, les dispositions de l’l’avenant n° 14 du 6 septembre 2022 à l’accord régional du 18 février 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l’Ain, du Doubs et du Jura, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers et coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) – région Franche-Comté (IDCC 8434) et des coopératives fruitières de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées
