Arrêté d’extension d’un avenant à un accord santé à la CCN du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 14 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 3 du 15 décembre 2020 à l’accord relatif au remboursement des frais de santé du 16 décembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (IDCC 1487). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.