Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 29 décembre 2016, publié le 6 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 5 du 28 septembre 2016 à l’accord national du 10 juin 2008 relatif à une protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d’un régime de prévoyance, conclu dans le cadre des conventions collectives des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), des exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie aux subdivisions de l’article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime, y compris les établissements destinés à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles.
Cela exclut en revanche les centres équestres (IDCC 7012), entraîneurs de chevaux de courses (IDCC 7013 et 7014), champs de courses (IDCC 8115), parcs zoologiques (IDCC 7017), entreprises du paysage (IDCC 7018), ONF (IDCC 8821), établissements de conchyliculture (IDCC 7019, IDCC 9172, IDCC 9173, IDCC 9332).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : 1° Au seizième alinéa de l’article 2, l’article 4.8. relatif au dispositif versement santé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.
