Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 29 décembre 2016, publié le 6 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 2 du 10 mai 2016 à l’accord du 18 septembre 2009 relatif à la création d’un régime de prévoyance complémentaire (incapacité temporaire, incapacité permanente, décès) pour les salariés non-cadres des scieries agricoles et exploitations forestières représentés par la fédération nationale du bois ayant le code NAPE 0220 et 4801 et le code NAFE 020B et 201A (notamment IDCC 8241 – 8432 – 8522 – 8531 ou encore 9211).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées.
