Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 29 décembre 2016, publié le 6 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 21 mars 2016 à l’accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non affiliés à l’AGIRC, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles du Tarn-et-Garonne (IDCC 9821).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : Le dixième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
