La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 mai 2025 publié le 31 mai 2025, les dispositions de l’avenant n° 14 du 3 décembre 2024 à l’accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l’Hérault (IDCC 7024).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exclusion :
1° Dans le préambule de l’avenant, des mots « Après examen des résultats obtenus par le régime frais de santé des salariés agricoles non-cadres de l’Hérault » ;
2° Dans l’annexe 1 de l’accord, des mots « offre de prévention d’AESIO mutuelle » ; « Accès au fonds de solidarité AESIO Mutuelle » ; « de la Mutuelle » et « pour plus de détails sur les D.P.T.M en vigueur : voir annexe du contrat « qu’est-ce qu’une garantie responsable » ;
en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
