La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 février 2026 publié le 10 février 2026, les dispositions de l’avenant n° 1 du 29 octobre 2024 à l’accord du 5 avril 2011 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Loire (IDCC 7024).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 4 de l’accord révisé est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que l’obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n’est pas applicable aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme.
