Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 novembre 2023 publié le 28 novembre 2023, les dispositions de l’avenant du 5 avril 2023 à l’accord du 10 décembre 2015 relatif à la réforme de la formation professionnelle, conclu dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 6e alinéa de l’article 5 de l’accord du 10 décembre 2015, tel que modifié par l’article 5 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 5151-2 du code du travail.
L’article 8 de l’accord du 10 décembre 2015, tel que modifié par l’article 8 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6223-5 et suivants, R. 6223-22 et D. 6325-6 et suivants du code du travail.
