Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 avril 2020, publié le 24 avril 2020, les dispositions de l’avenant n° 19 du 1er octobre 2019 à l’accord collectif de travail du 23 décembre 1981 relatif à la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l’article 1er relatif au champ d’application est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
2° L’article 2.21 modifiant l’article 10.2 de l’accord relatif au repos compensateur de remplacement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-37 du même code ;
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 1 intitulé « Principe de l’annualisation » de l’article 2.22 modifiant l’article 10.4 relatif à l’annualisation du temps de travail est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2312-8 du même code.
