Un accord relatif au dispositif d’alternance pro-A a été conclu dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (IDCC 405).
Il s’agit de l’accord du 29 octobre 2019 qui a été signé par la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ; ainis que par les organisations syndicales de salariés CFDT, FO, Sud Santé Sociaux et CGT. Le texte précise le fonctionnement et les certifications éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance.
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il prend effet à la condition de l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et de son extension.
Il prendra effet au 1er jour du mois suivant la réalisation des conditions cumulatives suivantes :
- la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément ;
- la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension.
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