La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 17 mai 2024, publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’avenant n° 4 du 6 décembre 2023 à l’accord du 14 décembre 2017 relatif au financement des formations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’alinéa 2 de l’article 8 est étendu sous réserve du strict respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail aux termes desquelles à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu, l’engagement de la révision est ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans son champ d’application.
