Les entreprises de prévention et de sécurité s’accordent sur le financement de la formation

Un accord relatif au financement de la formation a été conclu dans la CCN des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351).

Il s’agit de l’avenant n°4 du 6 décembre 2023 qui a été signé par les organisations patronales GES, SESA, ADMS et GPMSE Tls ; ainsi que par les syndicats de salariés FCS-UNSA, CFE-CGC, FEETS-FO et Fédération commerceset services CGT. Il a pour objet de pérenniser :

• La contribution conventionnelle mutualisée et son taux ;

• Ainsi que l’ouverture du champ de cette contribution conventionnelle au financement des Certifications de Compétence Complémentaire (CCC), existantes et à venir, déposées par la Branche Prévention-Sécurité et enregistrées au Répertoire Spécifique (RS) auprès de France Compétences. Pour rappel, l’élargissement du champ de cette contribution conventionnelle résulte de l’avenant n° 3 du 28 novembre 2022 à l’accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d’actualisation des compétences dont les effets prennent fin le 31 décembre 2023.

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension, à l’exception des dispositions issues de l’article 3-2 du présent avenant qui entreront quant à elles en application au 1^er janvier 2027.