Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 8 juin 2022, publié le 17 juin 2022, les dispositions de l’avenant n° 2 du 6 avril 2022 à l’accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance (PRO A) portant mise à jour du tableau de l’annexe, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
Au sein du tableau figurant à l’article 2, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– chargé(e) de projets en systèmes informatiques appliqués RNCP 27812 ;
– responsable de projet Web et mobile RNCP 32192.
