Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 3 février 2023, publié le 18 février 2023, les dispositions de l’avenant du 22 septembre 2022 à l’accord du 12 février 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (IDCC 1316).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 2 de l’avenant, la certification « Responsable d’Etablissement et de Structure d’Accueil Touristique (RNCP 15265) », est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
